Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société CHARLES BONNET & FILS MANUFACTURE ALSACIENNE D’OUTILS A BOIS, ci-après dénommée « la Société », dont le siège social est fixé 5 Rue du Baron Chouard – ZA de la Weidmatt 67700 MONSWILLER, SAS au capital de 40 000,- euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de SAVERNE sous le numéro SIREN 675 680 433, pouvant être contactée à l’adresse mail suivante : contact@bonnetfils.com, et ses clients, ci-après dénommés « le Client », dans le cadre de son activité de fabrication et vente d’outils à bois et pour matériaux de construction.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de la commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Objet et champ d’application

L’acceptation d’un devis ou la passation d’une commande par le Client implique son adhésion pleine et entière aux conditions générales ci-dessous qui prévalent sur tout document de l’acheteur, sous réserves des conditions spécifiques qui lui auront été communiquées par tout moyen, ou qui résulteraient d’une négociation approuvée par les deux parties.

Commandes

3.1. Prise de commande : Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par la signature du devis émanant de la Société, par le représentant légal du Client ou toute personne dûment mandatée à cet effet. Toute commande formulée directement par le Client ne sera valable qu’après l’établissement d’une offre commerciale par la Société, et la signature de cette dernière par le Client.

3.2. Documents commerciaux : Les prix et conditions particulières figurant sur le site web ou tous supports commerciaux émanant de la Société, ainsi que ceux indiqués oralement par la Société au Client sont seulement indicatifs et ne constituent pas des offres, quel que soit leur mode de communication. Seuls les devis tels que décrits précédemment et signés par la direction de la Société lui sont opposables.

3.3. Validité de l’offre : Sauf conditions particulières précisées dans le devis, la durée de validité est de deux mois (2 mois) à compter de la date d’établissement du devis.

3.4. Modification : les termes des commandes transmises à la Société sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation expresse et écrite de la Société. Dans le cas d’une modification de la commande initiale, les délais et conditions prévus seront prolongés en fonction des possibilités de la Société. Un surcoût pourra être exigé par la Société en fonction des modifications qui devront être apportées.

3.5. Refus de commande : Dans le cas où le Client passe une commande à la Société, sans avoir procédé à ses obligations des précédentes commandes, ou dans le cas où la situation du Client venait à évoluer, la Société se réserve le droit de refuser d’accepter ou d’honorer une commande, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

3.6. Annulation de commande : En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par la Société pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, le prix versé à la commande sera de plein droit acquis à la Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

3.7. Droit de rétractation : le client consommateur bénéficie d’un droit de rétractation dans les conditions suivantes : dans le cas où le contrat serait conclu dans un autre lieu que celui où la Société exerce son activité de manière permanente ou habituelle dans le cadre d’une opération de vente hors établissement par la Société, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. Ce délai court à compter du jour de la réception de la marchandise. Le Client informera la Société de sa décision de rétractation en lui adressant le formulaire de rétractation mis à disposition. Toutefois, il est précisé au Client, que le délai de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés sur demande de ce dernier ou nettement personnalisés et dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises.

3.8. Délai de prévenance : la Société administre librement l’ensemble de son catalogue de production. La Société n’est pas tenue de respecter un délai de prévenance envers son Client en cas de modification ou de suppression d’un produit dans son catalogue.

Livraisons et exécution

4.1. Délais :

– cas du client professionnel : les délais de livraison de marchandises ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des matières premières, du traitement des commandes, des contraintes des transporteurs, des défauts de communication d’informations essentielles à la conclusion de la vente par le Client dans le cadre de produits sur mesures, de la complexité technique rencontrée,… Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

– cas du client consommateur : la Société s’engage à livrer le produit commandé dans les six mois à compter de la réception par la Société de l’acompte ainsi que de l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution du contrat. En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l’acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

4.2. Conditions et modalités : en toute hypothèse, la livraison dans les délais prévus ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations à l’égard de la Société. La livraison est effectuée par un transporteur au lieu de livraison choisi par les parties.

4.3. Risques :

– cas du client professionnel : le transfert des risques sur les marchandises vendues par la Société s’effectue à la remise des marchandises au transporteur. Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls du Client, auquel il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables, conformément à la réglementation en vigueur.

– cas du client consommateur : le transfert de propriété des marchandises de la Société sera réalisé dès acceptation de la commande par la Société, matérialisant l’accord des parties sut la chose et sur le prix par ce dernier, et ce, quelle que soit la date de livraison desdites marchandises. Quelle que soit la date du transfert de propriété des marchandises, le transfert de risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des marchandises. Les marchandises voyagent donc aux risques et périls de la Société.

4.4. Responsabilité – Garanties :

a) cas du client professionnel: le Client doit vérifier les marchandises à la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises, ainsi que sur leur conformité à la commande. Aucune réclamation formulée par le Client n’est prise en compte passé le délai de trois jours (3) à compter du jour de la livraison. Toute réclamation doit être formulée par mail à l’adresse communiquée à « l’article 1 : Généralités » ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

La garantie est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement des produits affectés d’un vice grave ou d’un défaut de conformité notable, à l’exclusion de tout autre dédommagement, à quelque titre que ce soit.

b) cas du client consommateur : les marchandises fournies par la Société bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

– de la garantie légale de conformité pour les marchandises ne correspondant pas à la commande ou l’achat immédiat.

– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception, ou de fabrication affectant les marchandises livrées et les rendant impropres à l’utilisation.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à douze mois (art. 217-7 du Code de la consommation).La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la Société, par écrit, de la non-conformité des marchandises ou des services commandés dans les délais ci-dessus visés. La Société se chargera du transport desdites marchandises tandis que le Client s’engage à conserver celles-ci avec le plus grand soin dans l’intervalle. La Société remboursera, remplacera ou fera réparer les marchandises ou pièces sous garantie ou remplacera ou rectifiera les services jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais de renvoi des véhicules (et le coût de renvoi en cas de vente à distance) seront supportés par le Client, eu égard au fait qu’en raison de leur nature, ces marchandises ne peuvent être renvoyés par la poste. Les remboursements des marchandises jugées non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par la Société du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation, ainsi que des modalités de détermination du prix des marchandises et de l’existence des frais accessoires.

c)vis-à-vis du client professionnel ou consommateur : La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas suivants :

– pour tout type de dommage pouvant avoir lieu durant le transport de la marchandise,

– non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,

– en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

d) Les Clients consommateurs comme professionnels reconnaissent avoir eu communication de toutes les informations sur l’usage auquel sont destinées les marchandises vendues préalablement à conclusion du contrat.

Retour de marchandises

Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord écrit de la Société. La marchandise comportant, de façon reconnue, un défaut de conformité, signalé dans le délai sus-indiqué, fait l’objet d’un remplacement ou d’une remise en état, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit. Les frais et les risques du retour sont exclusivement à la charge du Client.

Exécution des prestations

6.1. Obligations de la Société : Pour l’accomplissement des diligences et prestations prévues entre les parties, la Société s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains à sa disposition les plus susceptibles de permettre d’atteindre les objectifs définis. En conséquence, la Société assume une obligation de résultat dans l’exécution de ses prestations. De plus, la Société atteste être assurée pour les risques pouvant mettre en cause sa responsabilité. Une attestation pourra être fournie au Client sur demande de ce dernier.

6.2. Obligations du Client : En toute hypothèse, la fourniture de services dans les délais prévus ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations à l’égard de la Société et notamment celles prévues à l’article 4.1 des présentes. Outre l’obligation de payer le prix convenu tel que décrit ci-après, le Client s’oblige à mettre à la disposition de la Société toutes les ressources nécessaires à l’exécution de sa commande. Il appartient au Client de faire preuve d’une particulière prudence afin de s’assurer, le cas échéant, que le contenu et les informations fournis à la Société dans le cadre de l’exécution de ses prestations sont libres de droit ou qu’il a acquis les droits nécessaires à son utilisation. Le Client devra garantir à la Société, avoir fourni toutes les informations nécessaires afin de permettre à la Société de réaliser les produits qu’elle doit concevoir. Ces éléments devront être mis à disposition de la Société gratuitement.

6.3. Informations erronées : L’exécution des prestations suppose la totale implication des collaborateurs du Client. Si des informations erronées étaient transmises par ces collaborateurs, la Société ne pourrait être tenue responsable de la véracité des données servant de base à l’accomplissement de ses prestations. La Société pourra alors procéder à une facturation supplémentaire pour les modifications nécessaires applicables. De plus, la Société ne saurait être tenue pour responsable des prestations effectuées au préalable par un autre corps de métier si ces dernières comportent des malfaçons engendrant des impacts sur la fabrication des produits de la Société. Enfin, si le Client décide de faire appel à un autre prestataire, la Société ne pourra être tenue pour responsable des dommages et/ou préjudice directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelques natures que ce soit résultant de l’intervention et/ou de la modification effectuées par un tiers.

6.4. Tolérances dimensionnelles de fabrication : Les pièces fabriquées par la Société correspondent à des spécificités internes. Les tolérances dimensionnelles pourront être communiquées au Client sur simple demande. Toute modification de tolérances inscrites dans les registres internes devra faire l’objet d’une fabrication spécifique.

6.5. Inexécution totale ou partielle – Surcoût : Si, du fait d’une indisponibilité du Client ou de la non-implication de ses collaborateurs, la mission convenue selon une planification définie ne peut être effectuée ou s’effectue avec un surcoût lié aux négligences du Client, la Société sera en droit d’appliquer une majoration tarifaire correspondante aux surcoûts générés par ces négligences ou d’invoquer purement et simplement la rupture du contrat sans que le Client ne puisse faire valoir un quelconque préjudice, après informations des causes d’inexécution transmises par courrier recommandé. Cette majoration tiendra compte au minimum du montant de la matière première consommée ainsi que du temps de travail effectué sur l’ouvrage.

6.6. Annulation des prestations par le Client : Sauf cas de force majeure rendant impossible l’exécution des prestations, l’annulation par le Client de l’offre qu’il avait acceptée donnera lieu à l’application des indemnités de résiliation prévue ci-dessous.

6.7. Délai d’exécution : le délai d’exécution de la prestation pourra être rallongé de plein droit en cas de difficulté d’approvisionnement de la matière première, en cas de complexité de la pièce à réaliser, en cas de force majeure, de travaux supplémentaire ou d’imprévus, en cas de retard ou de non-exécution par le Client de ses obligations.

Tarification et validité des prix

7.1. Prix et accessoires : Les prix s’entendent nets hors taxe sur la base des tarifs en vigueur. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la législation française ou celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit et toutes modifications de ceux-ci entre la date de commande et celle de livraison ou d’exécution sont à la charge exclusive du Client. Les frais et débours engagés par la Société font l’objet d’une facturation en sus, selon un forfait convenu entre les parties ou sur présentation de justificatifs. Les frais de port sont également à la charge du Client, sauf accord écrit de la Société, sur présentation de la facture du transporteur. Les prix sont indiqués en euros, monnaie de référence utilisée pour l’ensemble des relations entre les parties. Lorsque le Client est soumis à un taux de TVA, celle-ci s’ajoute au montant indiqué au devis.

Sauf mention particulière indiquée sur le devis, les prix s’entendent sortie d’usine, tous les frais de transport et d’assurance ne sont pas inclus.

7.2. Variabilité : les marchandises sont fournies au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Nos tarifs sont susceptibles de varier à tout moment selon les conditions d’approvisionnement et le coût des matières premières entrant dans la fabrication des produits, ce que le Client accepte expressément.

Facturation et modalités de paiement

8.1. Modalités de paiement : tout achat de marchandises fera l’objet d’une facturation qui sera délivrée dès la réalisation de la vente, conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de Commerce.

Concernant l’achat de pièces standardisées, le paiement interviendra lors de la passation de la commande, sauf conditions particulières négociées entre la Société et le Client.

Concernant la production des pièces faites sur mesure les modalités de paiement sont les suivantes :

À la commande et avant l’exécution de tout travaux : un acompte de 50% du montant de la commande ;
À la fin de la production : la Société factura le solde représentant 50% du montant de la commande.

Dans le cadre de commandes passées entre professionnels, la production de pièces faites sur mesure peut ne pas correspondre exactement à la quantité de pièces commandées. Une tolérance de 10 % est accordée entre la quantité réellement commandée et la quantité produite (à la hausse ou à la baisse). Dans ce cas, soit une facture complémentaire, soit un avoir, soit un remboursement sera adressé au Client en fonction de la quantité réellement livrée.

8.2. Délais de paiement : sauf accord express entre les Parties, les règlements des factures adressées au Client devront avoir lieu dans les quinze (15) jours suivants la date d’établissement de la facture. Sauf stipulation contraire sur la facture, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

8.3. Modes de règlements : les règlements seront effectués par virement ou par chèque ou en espèces lors d’un enlèvement sur site.

Retard de paiement

9.1. Pénalités : le non-paiement de factures dans les délais mentionnés donnera lieu de plein droit et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement par le Client de pénalités fixées à dix (10) pourcent annuel, sous réserve des maximums prévus par la loi au profit des Clients ainsi que la déclaration de sa dette auprès de l’assurance risque d’insolvabilité client souscrite par la Société. Une indemnité forfaitaire fixée par décret de quarante (40) € sera due pour tout retard de paiement et sera notifiée par facture.

9.2. Dommages et intérêts : à défaut de paiement dans les sept (7) jours suivant la réception de la mise en demeure de procéder au règlement via lettre recommandée avec accusé de réception, le dossier sera transmis à un avocat pour la mise en place d’une procédure contentieuse. Les sommes restant dues deviendront exigibles et une indemnité de 15% de la somme impayée sera demandée à titre de dommages et intérêts ainsi que tous les frais éventuels de justice.

9.3. Conséquences : Tout retard de paiement entraîne de plein droit, et quel qu’en soit l’origine et la situation économique, juridique et financière du Client, la suspension immédiate de la prise des commandes et des productions en cours pour le compte du Client. Tout retard de production ou de livraison qui découlerait de cette situation ne saurait être imputable à la Société.

Réserve de propriété

La Société se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix en principal et en intérêts. À défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la Société pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à la Société et les acomptes déjà versés resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client.

Quand bien même les marchandises resteront la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral de leur prix, le Client en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. Le Client s’engage, en conséquence, à souscrire antérieurement à la livraison, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, de vol ou de destruction des marchandises livrées.

Confidentialité et Propriété intellectuelle

Les études, plans, dessins, supports de présentation, et d’une manière générale tout ce qui contribue à l’originalité des marchandises fabriquées par la Société est une œuvre de l’esprit qui demeure la propriété intellectuelle de la Société.

La vente des marchandises ne confère aucun droit de reproduction, même partielle, sans l’accord préalable et écrit de la Société.

Les parties s’engagent à conserver secrètes les informations confidentielles de l’autre partie. Les informations confidentielles sont les informations qui sont soit expressément désignées comme telles, soit dont les circonstances indiquent qu’il s’agit d’informations confidentielles.

La Société peut transmettre les informations confidentielles à des tiers dans la mesure où cela est nécessaire dans le cadre de l’exécution du contrat. Dans ce cas, la Société obligera le tiers à respecter la confidentialité conformément à ses propres obligations.

Les informations confidentielles reçues par les parties ne peuvent faire l’objet d’un dépôt de demande de brevets ou d’une demande de droits de propriété industrielle par l’autre partie.

Toute obligation de confidentialité expire trois (3) ans après la conclusion du contrat, sauf accord contraire entre les parties.

Données personnelles

12.1. Traitement des données personnelles dans le cadre de la prestation : dans le cadre de la réalisation de la prestation et afin d’exécuter le contrat, la Société est amenée à collecter et à traiter des données personnelles nécessaires à l’identification du Client et à l’exécution des prestations. Les données collectées sont celles indiquées sur le devis et renseignées par le Client (identité, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale). Ces données ne sont pas communiquées aux tiers. Les données seront conservées pendant toute la durée de la prestation et au maximum pendant trois (3) années. Les informations recueillies sont saisies et enregistrées dans un fichier informatisé par les salariés de la Société uniquement. Le Client peut exercer ses droits, notamment d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, en s’adressant à contact@bonnetfils.com, au 5 Rue du Baron Chouard – ZA de la Weidmatt 67700 MONSWILLER et au numéro de téléphone 03.88.02.15.15. Si le Client estime, après avoir contacté la Société, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, le Client peut adresser une réclamation auprès de la CNIL.

12.2. Utilisations des données dans un but de prospection commerciale : En acceptant les présentes Conditions Générales de Ventes, le Client est expressément informé que ses données de courrier électronique sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Société dans un but de prospection commerciale : pour l’envoi de newsletters d’actualités de la Société et/ou pour des propositions commerciales. Le Client peut s’opposer à cette utilisation dès la signature des présentes Conditions Générales de Ventes sur simple demande adressée par courriel à l’adresse suivante : contact@bonnetfils.com ou en se désinscrivant des newsletters. Ces données seront conservées jusqu’à ce que le Client se désinscrive des newsletters, en cochant la case réservée à cet effet. Le Client peut ainsi retirer à tout moment son consentement.

Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelle de la Société. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de la Société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des marchandises. Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la Société ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, le blocage des frontières, des contextes de guerres ou de pandémies sanitaires.

Dans de telles circonstances, la Société préviendra le Client par écrit ou par tout moyen adéquat, dans les meilleurs délais. Cette suspension du contrat ne donnera lieu à aucune indemnité, ni annulation de la commande.

Imprévision

Lorsqu’un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Tel sera notamment le cas en présence :

D’un changement politique ou économique brutal (notamment un embargo, un conflit armé, blocage des frontières),
D’une augmentation importante du prix des matières premières engendrant une augmentation du coût global d’exécution de la prestation de plus de 10% ou ayant pour conséquence une exécution à perte,
D’un changement de législation modifiant l’équilibre du contrat et ne pouvant être raisonnablement anticipé,
De la rupture de stock d’un produit essentiel à la prestation obligeant l’achat d’un produit plus coûteux.

La partie souhaitant ainsi renégocier ses obligations contractuelles adresse à l’autre partie une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle figure l’objet circonstancié de sa demande et d’éventuelles offres de substitution.

Cette dernière contacte simultanément par le même procédé le médiateur mentionné à l’article 16 des présentes conditions, afin que celui-ci puisse assister aux négociations qui se tiendront dans un délai maximal d’un (1) mois suivant réception de la demande.

La notification de la survenance d’une telle circonstance suspend les obligations respectives des parties.

Les parties sont tenues de négocier de bonne foi et d’apporter toutes les diligences nécessaires afin de parvenir à un accord. Toutefois, lorsqu’à l’issue d’un délai de trois (3) mois les parties n’ont su renégocier le contrat ou, si le médiateur constate que la recherche d’une solution satisfaisante est manifestement compromise notamment en raison de la nature et de l’évolution des débats, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation.

Suspension et Résiliation du contrat

15.1. Suspension et résiliation par la Société : Dans les cas précisés ci-dessus, la suspension ou la résiliation par la Société s’opère sans délai et ne donne lieu à aucune indemnité. La Société est tenue, dans les dix (10) jours de la suspension ou de la résiliation du contrat prise unilatéralement par elle-même, d’informer le Client par courrier recommandé de sa décision et des raisons l’ayant motivée.

15.2. Résiliation commune aux deux parties : Pour les prestations à exécution successive pour lesquelles il a été convenu d’une durée minimale d’engagement, chacune des parties dispose de la possibilité de résilier le contrat à la date de renouvellement prévue, en informant l’autre partie a minima par mail voire par courrier recommandé un (1) mois avant l’arrivée du terme. Dans ce cadre-là, cette résiliation n’a pas à être modifiée et ne donne pas lieu à indemnité.

15.3. Résiliation par le Client : Sauf cas de force majeure rendant impossible l’exécution des prestations ou dans le cadre de la résiliation exposée au paragraphe précédent, l’annulation par le Client de l’offre qu’il avait accepté donnera lieu à l’application des indemnités de résiliation prévue ci-dessous.

15.4. Indemnités de résiliation : Quel qu’en soit l’origine, la résiliation du contrat en cours d’exécution, entraine le paiement immédiat du solde des prestations effectuées ainsi qu’une indemnité égale au tiers des prestations restantes à effectuer.

Attribution de juridiction – Droit applicable – Médiation

16.1. cas du client professionnel : Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par la Société ainsi que celles relatives à l’interprétation des conditions générales de vente, seules les juridictions du ressort du siège social de la Société seront compétentes et seul le droit français sera applicable aux relations contractuelles entre le Client et la Société.

16.2. cas du client consommateur : TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS A L’AMIABLE ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Cette médiation intervient conformément à l’article L. 612-2 du code de la consommation, après tentative de résolution amiable avec la Société restée infructueuse.

Invalidité partielle

Si l’une quelconque des stipulations de la convention s’avérait nulle, sans objet ou inapplicable, elle sera réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité totale de la convention ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Nom, Prénom du Client:

Lieu et date :

Signature du client avec mention manuscrite « Pour acceptation des conditions générales » :

ANNEXE I : GARANTIE DE CONFORMITE – GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES

Article L. 217-3 du Code de la consommation

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L. 217-5 du Code de la consommation

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L. 217-13 du Code de la consommation

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article 1641 du Code Civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE II : FORMULAIRE DE RETRACTATION – VENTE A DISTANCE AVEC UN CONSOMMATEUR

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A l’attention de la société CHARLES BONNET& FILS MANUFACTURE ALSACIENNE D’OUTILS A BOIS – 5 Rue du Baron Chouard – ZA de la Weidmatt 67700 MONSWILLER – contact@bonnetfils.com

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur :

Objet : ………………………………………………………………………………………………………………………………….

Commandé le :…………………………………………………….……………………………………………………………………………………

Nom et adresse du consommateur :…………………………………………………………………………………………………………………

Date et signature du consommateur : …………………………………………………………………………………………………………….